Cliquez l’illustration ci-dessous pour télécharger… mes_droits_formation.pdf

Contexte et importance de la LFSS pour le fonctionnement de la Sécurité sociale

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) est un document essentiel qui fixe les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale pour l’année suivante. Elle doit être adoptée par le Parlement avant la fin de l’année N-1 de son application. Cependant, le 4 décembre 2024, le gouvernement de Michel Barnier a été renversé par une motion de censure après avoir utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour éviter un rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Cette situation est inédite, car un PLFSS n’avait jamais été rejeté depuis la création du budget de la Sécurité Sociale en 1996 et cette issue n’a jamais été envisagée par la loi organique.