Absence de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025, quelles conséquences ?

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Contexte et importance de la LFSS pour le fonctionnement de la Sécurité sociale

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) est un document essentiel qui fixe les dépenses et les recettes de la Sécurité sociale pour l’année suivante. Elle doit être adoptée par le Parlement avant la fin de l’année N-1 de son application. Cependant, le 4 décembre 2024, le gouvernement de Michel Barnier a été renversé par une motion de censure après avoir utilisé l’article 49-3 de la Constitution pour éviter un rejet par l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). Cette situation est inédite, car un PLFSS n’avait jamais été rejeté depuis la création du budget de la Sécurité Sociale en 1996 et cette issue n’a jamais été envisagée par la loi organique.

Quelles sont les conséquences pour les assuré·e·s sociaux et pour la Sécurité sociale ?

Conséquences pour les assuré·e·s sociaux :

Retard ou annulation des réformes : les mesures prévues dans le PLFSS sont suspendues. Cela signifie que les assuré·e·s sociaux n’auront ni amélioration, ni dégradation des prestations.
Bonnes nouvelles, les projets de décrets visant à augmenter le ticket modérateur pour les consultations médicales et les médicaments, ainsi que la baisse des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) sont annulés. C’est donc pour l’heure un recul social qui n’aura pas lieu !

Accès aux soins : contrairement à ce que l’ancienne Première ministre à dit, la carte Vitale continuera de fonctionner en 2025. Vous n’aurez donc aucun problème pour vous faire rembourser vos soins et vos médicaments.
Cependant, les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, etc.) et les établissements médicaux sociaux (EHPAD) recevront les mêmes dotations qu’en 2024. Avec l’inflation, il faudra que le prochain gouvernement trouve des solutions pour que ces établissements aient les ressources nécessaires en 2025.

Prestations sociales : les allocations familiales, les aides pour les personnes âgées ou handicapées, et autres prestations sociales sont revalorisées comme chaque année en avril par décret. Ce choix reviendra au prochain gouvernement.

Retraites : les pensions de retraites seront augmentées au 1er janvier 2025 sur la base de l’inflation comme prévu par la loi. C’est là encore une bonne nouvelle ! Pour mémoire, le PLFSS prévoyait une sous-indexation à la hauteur de la moitié de l’inflation, soit environ 0,9 %, contre 1,8 % pour les règles actuelles.

Conséquences financières pour la Sécurité sociale

Cotisations et prélèvements sociaux : en l’absence de nouvelles directives, les taux de cotisations et de prélèvements sociaux restent inchangés.
Financement de la Sécurité sociale : sans LFSS, il n’y a plus de base légale pour autoriser l’URSSAF Caisse nationale à augmenter sa capacité d’emprunter sur les marchés financiers afin de lui permettre de reprendre le déficit de l’année 2024 et financer l’année 2025. Pour ce point précis, une loi spéciale devra être adoptée pour lever ce blocage. C’est la difficulté la plus importante et la plus urgente à régler.

Conclusion La non-adoption de ce PLFSS ne remet pas en cause l’accès aux soins ni aux prestations sociales. Cependant, afin de sortir de cette impasse, il est crucial d’adopter rapidement une loi spéciale pour assurer la trésorerie et de remettre les discussions sur la table pour un PLFSS qui, nous l’espérons, sera plus équilibré, ne réduira pas les droits sociaux et s’attaquera aux véritables problèmes qui viennent du manque de recettes.